La société à mission : Perspectives critiques sur l'entreprise sous l'angle de la loi PACTE

Le débat autour de la loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) et la réforme des articles 1833 et 1835 du Code civil continue aujourd'hui encore de nourrir les discussions des acteurs économiques et sociaux. La figure conceptuelle de l'entreprise n'a certes jamais cessé d'être redessinée. Social business, entreprise sociale et solidaire, certification "B corp" , etc. : différents modèles d'entreprise avaient été proposés selon les attentes exprimées dans certains secteurs d'activité, et les exigences propres aux marchés économiques et aux Etats. A ces modèles font écho des discours théoriques - sur le gouvernement d'entreprise ou les parties prenantes par exemple - qui relèvent de l'économie et du management. Mais ces théories innovantes ont rarement été suivies d'une intervention législative. Alors que le Rapport Sudreau de 1975 promouvait l'instauration de contrepouvoirs, le Rapport Notat-Sénard (2018) redonne vigueur à ses propositions qui sont pour partie consacrées dans la loi PACTE. Les contributions ici rassemblées exposent l'essentiel du débat que la loi de 2019 a suscité, et des questions que suscite sa mise en oeuvre.